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Vous avez souvent entendu parler de la retenue de garantie, mais c’est encore un peu flou pour vous ? Cet article va vous fournir de plus amples informations sur le sujet pour que vous puissiez vous familiariser avec.
Qu’est-ce qu’une retenue de garantie ?
Il s’agit d’une partie du prix d’achat qui n’est pas payée à la date de clôture. Ce montant est généralement détenu sur un compte séquestre de tiers, notamment celui du vendeur. L’objectif est de garantir une obligation future ou jusqu’à ce qu’une certaine condition soit atteinte. Les retenues sont très courantes dans les contrats d’achat et de vente. La plupart des vendeurs exigent d’eux qu’ils fournissent des certitudes sur des questions qui ne sont pas entièrement connues à la date de clôture. La plupart du temps, ces retenues sont liées à l’atteinte d’un seuil de fonds de roulement spécifique ou en cas de litige en cours à la clôture.
La loi et la retenue de garantie
Voici des informations à prendre en compte étant donné que la retenue suit un cadre légal de manière stricte :
- le client ne doit jamais conserver le montant de la retenue. Celui-ci doit être consigné par un tiers ;
- le plafond du montant de la retenue de garantie est de 5 % du montant total ;
- son prélèvement est effectué soit en totalité au moment du dernier prélèvement, soit en fractionnant lors des différents versements effectués ;
- la retenue de garantie est restituée de manière automatique après une période d’une année à partir de la réception. Toutefois, le client peut s’y opposer en cas de réserves non levées ;
- elle n’est ni obligatoire, ni automatique. Une clause est indispensable au moment de la signature du contrat afin qu’elle prenne effet.
Retenue de garantie : quelle est la différence entre marchés privés et marchés publics ?
Bien que les grands principes soient les mêmes, il y a tout de même des nuances en fonction du marché.
Comment ça se passe dans le marché privé ?
Lors du contrat, le montant est fixé de manière libre. Toutefois, pour rappel, il ne peut pas excéder 5 % du montant total. La retenue de garantie touche principalement les réserves effectuées à la réception du chantier et qui figurent sur le PV. De ce fait, elle ne peut donc pas viser d’autres réclamations. Le délai de retenue de garantie en marché privé est de 12 mois à partir de la date de réception des travaux. Au terme de ce délai, si le client ne conteste pas, les réserves sont donc levées. En même temps, la retenue de garantie est restituée à l’entrepreneur. Des clauses contraires aux principes déjà régis par la loi ne peuvent pas être ajoutées. Toute clause allant à l’encontre de ces règles ne pourrait être considérée comme une démarche légale.
La retenue de garantie en marché public
Le marché public répond aux mêmes obligations, instaurées par la loi de 1971, mais connaît quelques adaptations :
- le maître d’ouvrage peut garder la somme, sans aucune consignation ;
- la retenue de garantie ne peut être appliquée que si elle est prévue dans le marché. C’est pourquoi il est important de faire un contrat avant de signer un engagement.
Quels sont les principaux avantages de la caution de retenue de garantie ?
Voici quelques avantages à bénéficier d’une caution de retenue de garantie :
- elle ne change rien du côté du client : cela continue alors d’assurer son chantier de la même façon ;
- cela évite à l’entrepreneur qui se charge du projet d’avoir à immobiliser sa trésorerie ;
- la retenue de garantie a pour rôle de valoriser l’image de marque de l’entrepreneur. De ce fait, le professionnel peut avoir l’accord de confiance et de soutien d’une institution financière ;
- cela évite aussi la gestion associée au déblocage du montant consigné.
