Le photovoltaïque connaît un essor considérable, et de plus en plus d’artisans du bâtiment, couvreurs, électriciens ou charpentiers, ajoutent la pose de panneaux à leur activité. Mais une question technique, aux conséquences lourdes, reste largement méconnue : l’installation de panneaux solaires relève-t-elle de la garantie décennale, ou d’un régime de responsabilité bien moins protecteur ? Plusieurs décisions récentes de la Cour de cassation viennent préciser une distinction déterminante pour tout professionnel du secteur.
Ouvrage ou simple élément d’équipement
Tout repose sur une question en apparence théorique : les panneaux posés constituent-ils un « ouvrage » au sens de la loi, ou un simple « élément d’équipement » ajouté à un bâtiment existant ? L’enjeu est considérable. Si l’installation est qualifiée d’ouvrage, elle relève de la garantie décennale, qui couvre pendant dix ans les dommages compromettant la solidité de la construction ou la rendant impropre à sa destination. Si elle est considérée comme un simple élément d’équipement, elle échappe à la décennale et bascule dans la responsabilité contractuelle de droit commun, bien moins protectrice.
Depuis un revirement de jurisprudence intervenu en mars 2024, la règle s’est clarifiée dans son principe : les travaux réalisés sur un bâtiment existant ne relèvent de la décennale que s’ils sont d’une ampleur suffisante pour être eux-mêmes qualifiés d’ouvrage. Ce n’est donc pas la présence de panneaux qui déclenche la garantie, mais l’importance réelle des travaux.
Ce que disent les décisions de 2025
Deux arrêts récents illustrent cette logique. Dans une décision de décembre 2025, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’installation, sur un bâtiment existant, de dix panneaux photovoltaïques accompagnés d’un onduleur et d’équipements annexes. Elle a considéré qu’il s’agissait d’un simple élément d’équipement adjoint à l’ouvrage existant, ne relevant donc pas de la garantie décennale, faute d’avoir l’ampleur d’un ouvrage.
Cette solution n’entre pas en contradiction avec d’autres décisions ayant qualifié la pose de panneaux d’ouvrage. Dans ces cas, la pose s’accompagnait du remplacement complet de la toiture, ce qui change tout. Un arrêt de septembre 2025 confirme d’ailleurs que, même lorsque des panneaux sont intégrés à une toiture neuve, le juge peut examiner séparément les éléments d’équipement installés à cette occasion. La conséquence est claire : un même artisan peut réaliser un ouvrage couvert par la décennale lorsqu’il refait entièrement une toiture avec panneaux, et une intervention relevant du droit commun lorsqu’il fixe simplement des modules sur un toit existant.
Un enjeu majeur pour la couverture des installateurs
Cette nuance a des répercussions très concrètes. Un installateur qui pense être couvert par sa décennale pour l’ensemble de ses interventions peut découvrir, au moment d’un sinistre, que certaines de ses poses relèvent en réalité du droit commun. Or les désordres liés au photovoltaïque, infiltrations par percement de toiture, dégâts électriques, voire départ d’incendie, peuvent être coûteux.
La question de l’activité déclarée est ici centrale. Un artisan qui a démarré comme couvreur et qui ajoute la pose de panneaux doit impérativement vérifier que cette prestation figure explicitement dans son contrat. Un contrat mentionnant seulement « couverture » ou « électricité générale » risque de ne pas couvrir l’activité solaire. Sur ce marché technique et sélectif, où les assureurs posent des conditions précises, l’accompagnement d’un courtier spécialisé en assurance décennale permet de vérifier que la couverture correspond réellement aux configurations de pose rencontrées.
Sécuriser son activité en amont
Face à une frontière juridique mouvante, mieux vaut anticiper que subir. Faire vérifier que son contrat englobe l’ensemble des situations de pose, s’assurer que l’activité photovoltaïque est correctement déclarée, et adapter sa protection à l’évolution de son métier sont des démarches essentielles. Les règles précisées par la jurisprudence récente rappellent qu’en matière de construction, la nature exacte des travaux détermine tout. Pour un professionnel du solaire, clarifier sa situation avant le sinistre est la meilleure des protections.
