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La garantie décennale couvre les dégâts qui affectent un bien immobilier neuf dans un délai de 10 ans après sa livraison. Cette assurance a-t-elle le même rôle en rénovation d’anciens bâtiments ? Sa souscription est-elle obligatoire pour ce type de projet ? Voici quelques éclaircissements sur ce sujet.
Quelle est l’utilité de la garantie décennale en rénovation ?
L’assurance décennale a été créée pour protéger les maîtres d’ouvrage. Ils bénéficient d’une couverture en cas de dommages, de vices de construction ou de défauts constatés sur le bâtiment.
Cette garantie protège aussi l’activité des professionnels du BTP et renforce la confiance de leurs clients. En cas de sinistre, la souscription d’une assurance décennale vous évite de payer sur vos fonds propres la totalité des frais de réparation. Cela préserve la santé financière de votre activité et garantit sa pérennité.
Cependant, vous devez vous assurer de souscrire un contrat qui confère une protection optimale au juste prix. Pour préserver votre entreprise, cherchez la meilleure offre grâce au comparateur d’assurance décennale, un outil qui vous fait gagner du temps. Vous réalisez également des économies importantes avec cette solution accessible gratuitement sur les sites de comparaisons.
Vous pouvez obtenir plusieurs devis en fournissant quelques informations relatives à votre entreprise. Il peut s’agir de la forme juridique, du chiffre d’affaires, de l’activité principale…
Quelles sont les exigences spécifiques de l’assurance décennale pour la rénovation ?
En rénovation, la garantie décennale a aussi une durée de validité de 10 ans qui commence le lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux. Elle doit être souscrite avant l’ouverture du chantier par tout constructeur lié à un propriétaire par un contrat de louage d’ouvrage. Un manquement à cette obligation l’expose à une peine d’emprisonnement de 6 mois et/ou à une amende de 75 000 €.
Les travaux couverts par la responsabilité civile décennale
L’assurance décennale couvre tous les dommages précisés dans le contrat et constatés après la livraison de l’ouvrage. Ils doivent être de nature à :
- mettre en danger la solidité du bâtiment (un risque d’effondrement par exemple),
- rendre le bien impropre à sa destination,
- affecter les éléments d’équipements indissociables (comme les canalisations).
Seuls les travaux de gros œuvre et de second œuvre sont pris en charge par l’assurance décennale.
Les exclusions de la garantie décennale
Les sous-traitants ne sont pas concernés par la responsabilité civile décennale. C’est l’entreprise principale qui garantit leurs interventions vis-à-vis du propriétaire d’ouvrage. Cette assurance exclut également les défauts et les vices de construction dus à une mauvaise utilisation des matériaux ou à un usage normal du bien.
Il en est de même des dommages causés par un élément étranger comme une catastrophe naturelle, un acte de vandalisme ou un incendie. Les dégâts de nature esthétique ne sont pas couverts par la responsabilité civile décennale.
Comment choisir son offre de garantie décennale ?
Le choix d’une formule d’assurance décennale se fait sur la base de quelques critères comme les couvertures, les primes, les franchises…
Le contenu du contrat
Les couvertures varient d’un corps de métier à un autre. Pour cela, assurez-vous que les dommages pris en compte par votre police d’assurance sont adaptés à votre profession. Intéressez-vous aussi aux options de garanties. Certaines offres proposent des couvertures supplémentaires comme la protection juridique.
Analysez également les franchises et exclusions. Vérifiez que vous pouvez payer la part restante des coûts en cas de sinistre. Évitez les contrats qui imposent des limitations pour les couvertures principales dont vous avez besoin.
Les primes et le type d’assureur
Une offre moins chère séduit les professionnels du BTP, mais privilégiez toujours les assurances qui présentent un bon rapport couvertures/prix. Faites jouer la concurrence en comparant les devis de plusieurs compagnies pour trouver le plus adapté.
Pour affiner votre sélection, intéressez-vous aussi à la fiabilité de l’assureur. Il doit être capable de vous satisfaire sur le long terme et avec promptitude en cas de sinistre. Assurez-vous que ses offres répondent bien aux besoins des professionnels du bâtiment.
Conseils pour faire baisser le prix d’une assurance décennale
Pour bénéficier d’un contrat pas cher, choisissez uniquement les garanties optionnelles indispensables pour votre activité. Si vous travaillez seul par exemple, vous n’avez pas besoin de la protection juridique des salariés. Par ailleurs, trouvez le bon équilibre entre les franchises et le niveau d’indemnisation pour éviter de payer des cotisations trop élevées. Gardez toutefois à l’esprit que vous ne profitez pas d’un niveau de garantie optimal quand vos primes sont trop faibles.
Il est également judicieux de déclarer à l’assureur un chiffre d’affaires raisonnable que vous êtes sûr de réaliser au cours de l’année. Si vous faites une surestimation de vos recettes, il vous proposera en retour un contrat avec des primes élevées.
En plus de ces astuces, prouvez votre expertise à la compagnie d’assurance grâce aux avis positifs de vos clients ou avec les distinctions que vous avez reçues. En effet, le contrat des profils risqués coûte plus cher.
